ART. 1 : CHAMPS D’APPLICATION
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SONT CONCLUES D’UNE PART ENTRE ME MARIE MATHILDE, EXCERÇANT SOUS L’ENSEIGNE E.I HAPPIMAUX, ET D’AUTRE PART, PAR TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOUHAITANT FAIRE APPEL AUX SERVICES VENDUS PAR LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX, CI-APRES DESIGNE « LE CLIENT ».
ART. 2 : PRÉAMBULE
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CI-APRES LES » CGV « ) CONSTITUENT LE SOCLE UNIQUE DE LA RELATION COMMERCIALE ENTRE LES PARTIES. ELLES ENCADRENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX FOURNIT SES MARCHANDISES AUX PROSPECTS/CLIENTS QUI LUI EN FONT LA DEMANDE PAR VOIE DIRECTE, PAR SUPPORT PAPIER OU PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE. ELLES S’APPLIQUENT A TOUTES LES VENTES RÉALISÉES PAR LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX POUR TOUS LES CLIENTS, QUELLES QUE SOIT LES CLAUSES POUVANT FIGURER SUR UN DOCUMENT DU CLIENT, NOTAMMENT SES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT. ELLES SONT COMMUNIQUEES SYSTEMATIQUEMENT AU CLIENT QUI EN FAIT LA DEMANDE. TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION PURE ET SIMPLE DES CGV.
ART. 3 : DÉFINITIONS
CLIENT DESIGNE TOUTE PERSONNE QUI PASSE UNE COMMANDE PAR CONTACT DIRECT, PAR VOIE PAPIER OU PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE. COMMANDE DESIGNE TOUTE COMMANDE PASSEE PAR LE CLIENT EN VUE DE BENEFICIER DES PRODUITS DE LA SOCIETE. CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU CGV DESIGNENT LE PRESENT DOCUMENT. CONSOMMATEUR DESIGNE L’ACHETEUR, UNE PERSONNE PHYSIQUE QUI AGIT HORS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. PROFESSIONNEL DESIGNE L’ACHETEUR, UNE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QUI AGIT DANS LE CADRE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE. MARCHANDISES DESIGNE TOUS LES PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE. SOCIETE DESIGNE LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX.
ART. 4 : VENTES DE MARCHANDISES ET PRIX
LES TARIFS SONT CEUX EN VIGUEUR AU JOUR DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, TELS QU’ETABLIS SUR LE DEVIS FOURNI AU CLIENT OU SELON LE BAREME INDIQUE SUR PLACE OU SUR LE SITE INTERNET AU CLIENT. SI LE COUT DES MARCHANDISES NE PEUT ETRE DETERMINE, A PRIORI, AVEC CERTITUDE, UN DEVIS DETAILLE SERA REMIS AU CLIENT AVEC LA METHODE DE CALCUL DU PRIX LUI PERMETTANT DE LE VERIFIER. UNE FACTURE EST ETABLIE PAR LA SOCIETE A DESTINATION DU CLIENT, À SA DEMANDE.
ART. 5 : DÉLAI ET MODALITÉ DE PAIEMENT
LE PAIEMENT PEUT ETRE REALISE PAR VIREMENT ET PAR CARTE BANCAIRE. LES MODALITES DE PAIEMENT SONT FIXEES « AU COMPTANT » POUR L’ACHAT DES PRODUITS ET POUR L’ENSEMBLE DES CLIENTS.EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT TOTAL OU PARTIEL DES MARCHANDISES A LA DATE CONVENUE SUR LA FACTURE, L’ACHETEUR DEVRA VERSER A LA SOCIETE UNE PENALITE DE RETARD DONT LE TAUX EST EGAL AU TAUX PRATIQUE PAR LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE POUR SON OPERATION DE REFINANCEMENT MAJORE DE 10 POINTS DE POURCENTAGE. L’OPERATION DE FINANCEMENT RETENUE EST LA PLUS RECENTE A LA DATE DE LA COMMANDE DES MARCHANDISES. CETTE PENALITE EST CALCULEE SUR LE MONTANT TOUTES TAXES COMPRISES (TTC) DE LA SOMME RESTANTE DUE, ET COURT A COMPTER DE LA DATE D’ECHEANCE DE LA FACTURE SANS QU’AUCUNE MISE EN DEMEURE PREALABLE NE SOIT NECESSAIRE. EN SUS DES INDEMNITES DE RETARD, TOUTE SOMME NON PAYEE A SA DATE D’EXIGIBILITE PRODUIRA DE PLEIN DROIT LE PAIEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 40 EUROS DUE AU TITRE DES FRAIS DE RECOUVREMENT. AUCUNE COMPENSATION NE POURRA ETRE EFFECTUEE PAR LE CLIENT ENTRE DES PENALITES DE RETARD DANS LA FOURNITURE DES PRODUITS COMMANDEES ET DES SOMMES DUES PAR LE CLIENT A LA SOCIETE AU TITRE DE L’ACHAT DE MARCHANDISES. DANS LE CAS OU LE CLIENT NE RENSEIGNE PAS SON POINT RELAI À TRAVERS LE MAIL ENVOYÉ PAR MONDIAL RELAY DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LA PASSATION DE LA COMMANDE, LES ARTICLES DE LA COMMANDE SERONT AUTOMATIQUEMENT REMIS EN STOCK ET DISPONIBLES À LA VENTE EN LIGNE ET EN FACE-A-FACE. AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA RÉALISÉ. DE MÊME, UN CLIENT QUI CHOISI L’OPTION « CLICK & COLLECT » POUR RÉCUPÉRER SA COMMANDE RÉGLÉE VIA LE SITE, MAIS QUI NE SE DÉPLACE PAS DANS LES 15 JOURS SUIVANTS LA PASSATION DE LA COMMANDE VERRA LES ARTICLES DE LA COMMANDE AUTOMATIQUEMENT REMIS EN STOCK ET RENDUS DISPONIBLES A LA VENTE EN LIGNE ET EN FACE-A-FACE. AUCUN REMBOURSMENT NE SERA RÉALISÉ.
ART. 6 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
LES PRODUITS COMMANDES SERONT RÉALISÉS PAR LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX.
LA SOCIETE S’ENGAGE A RESPECTER AU MIEUX LES DELAIS ANNONCES LORS DE LA PASSATION DE LA COMMANDE. CEPENDANT, ELLE NE PEUT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE POUR LES RETARDS DE REALISATION DE PRESTATION OCCASIONNES EN RAISON DE FAUTES QUI NE LUI SONT IMPUTABLES. EN OUTRE, LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NE PEUT ETRE ENGAGEE POUR DES MOTIFS DE DELAI DE REALISATION EN PERIODES DE FORTE DEMANDE, TELLES QUE LES PERIODES DE FETES DE FIN D’ANNEE OU LA PERIODE ESTIVALE. LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX NE PEUT PAS VOIR SA RESPONSABILITE ENGAGEE POUR DES DELAIS PROVOQUES POUR DES MOTIFS DE FORCE MAJEURE, C’EST A DIRE EN RAISON DE LA SURVENANCE D’UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, IRRESISTIBLE ET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DE LA SOCIETE.
ART. 7 : RÉCLAMATION
POUR TOUTES LES COMMANDES REALISEES, LE CLIENT DISPOSE D’UN DROIT DE RECLAMATION DE 7 JOURS A COMPTER DE LA FOURNITURE DES MARCHANDISES. POUR EXERCER CE DROIT DE RECLAMATION, LE CLIENT DOIT FAIRE PARVENIR A LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX A L’ADRESSE CONTACT@HAPPIMAUX.FR UNE DECLARATION DANS LAQUELLE IL EXPRIME SES RESERVES ET RECLAMATIONS, ASSORTIES DES JUSTIFICATIFS Y AFFERENTS. UNE RECLAMATION NE RESPECTANT PAS LES CONDITIONS DECRITES CI-DESSUS OU NE CONCERNANT PAS LES MARCHANDISES NE POURRA ETRE ACCEPTEE (MAUVAIS TRAITEMENT DU COLIS PAR LE TRANSPORTEUR, COLIS NON-LIVRÉ, SAUF SI RETOUR DE LA MARCHANDISE À LA SOCIÉTÉ…). LES FRAIS DE PORT RETOUR SONT À LA CHARGE DE L’ACHETEUR. L’ACHETEUR EST RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE VALEUR (TELLE QU’ÉVALUÉE AVEC LA SOCIÉTÉ E.I HAPPIMAUX) SI UN ARTICLE N’EST PAS RENVOYÉ DANS SON ÉTAT D’ORIGINE.DANS LE CAS OU LE DELAI DE RECLAMATION EST RESPECTE, LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX ANALYSERA LA SITUATION ET PROCÉDERA A UN REMBOURSEMENT SI LA CAUSE EST RÉELLE, SÉRIEUSE ET NÉCESSAIRE. LA SOCIÉTÉ HAPPIMAUX EST ADHÉRENTE ET DISPOSE D’UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION, QUI POURRA ÊTRE SOLLICITÉ EN CAS DE LITIGE QUI NE SE RÈGLE PAS À L’AMIABLE : SNPCC – SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSIONS DU CHIEN ET DU CHAT, 239 RUE DES BOTTES – 01320 CHALAMONT – SIRET : 382 110 799 00055.
ART. 8 : DROIT DE RÉTRACTATION DU CONSOMMATEUR
LE CONSOMMATEUR DISPOSE D’UN DROIT DE RETRACTATION DE 14 JOURS, A COMPTER DE LA PASSATION DE LA COMMANDE, SAUF POUR LES PRODUITS MENTIONNES A L’ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION. A CE TITRE, LE DROIT DE RETRACTATION NE PEUT ETRE EXERCE POUR LES CONTRATS DE FOURNITURE DE SERVICES PLEINEMENT EXECUTE AVANT LA FIN DU DELAI DE RETRACTATION ET, SI LE CONTRAT SOUMET LE CONSOMMATEUR A UNE OBLIGATION DE PAYER, DONT L’EXECUTION A COMMENCE AVEC SON ACCORD PREALABLE ET EXPRESS ET AVEC LA RECONNAISSANCE PAR LUI DE LA PERTE DE SON DROIT DE RETRACTATION, LORSQUE LA PRESTATION AURA ETE PLEINEMENT EXECUTEE PAR LE PROFESSIONNEL. EN CAS D’ANNULATION DE LA PART DU CLIENT A COMPTER DU 15E JOURS APRES LA PASSATION DE COMMANDE, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA RÉALISÉ.
ART. 9 : GARANTIES LÉGALES
LES SERVICES FOURNIS A DES CONSOMMATEURS SONT GARANTIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL TELLES QUE REPRODUITES CI-DESSOUS : ARTICLE L.217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION : “LE VENDEUR LIVRE UN BIEN CONFORME AU CONTRAT ET REPOND DES DEFAUTS DE CONFORMITE EXISTANT LORS DE LA DELIVRANCE. IL REPOND EGALEMENT DES DEFAUTS DE CONFORMITE RESULTANT DE L’EMBALLAGE, DES INSTRUCTIONS DE MONTAGE OU DE L’INSTALLATION LORSQUE CELLE-CI A ETE MISE A SA CHARGE PAR LE CONTRAT OU A ETE REALISEE SOUS SA RESPONSABILITE.” ARTICLE L.217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION : “LE BIEN EST CONFORME AU CONTRAT : 1° S’IL EST PROPRE A L’USAGE HABITUELLEMENT ATTENDU D’UN BIEN SEMBLABLE ET, LE CAS ECHEANT : S’IL CORRESPOND A LA DESCRIPTION DONNEE PAR LE VENDEUR ET POSSEDE LES QUALITES QUE CELUI-CI A PRESENTEES A L’ACHETEUR SOUS FORME D’ECHANTILLON OU DE MODELE ; S’IL PRESENTE LES QUALITES QU’UN ACHETEUR PEUT LEGITIMEMENT ATTENDRE EN EGARD AUX DECLARATIONS PUBLIQUES FAITES PAR LE VENDEUR, PAR LE PRODUCTEUR OU PAR SON REPRESENTANT, NOTAMMENT DANS LA PUBLICITE OU L’ETIQUETAGE ; 2° OU S’IL PRESENTE LES CARACTERISTIQUES DEFINIES D’UN COMMUN ACCORD PAR LES PARTIES OU EST PROPRE A TOUT USAGE SPECIAL RECHERCHE PAR L’ACHETEUR, PORTE A LA CONNAISSANCE DU VENDEUR ET QUE CE DERNIER A ACCEPTE” ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL : « LE VENDEUR EST TENU DE LA GARANTIE A RAISON DES DEFAUTS CACHES DE LA CHOSE VENDUE QUI LA RENDENT IMPROPRE A L’USAGE AUQUEL ON LA DESTINE, OU QUI DIMINUENT TELLEMENT CET USAGE QUE L’ACHETEUR NE L’AURAIT PAS ACQUISE, OU N’EN AURAIT DONNE QU’UN MOINDRE PRIX, S’IL LES AVAIT CONNUS. » LES SERVICES VENDUS AUX PROFESSIONNELS BENEFICIENT EGALEMENT DE LA GARANTIE PREVUE A L’ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL. LA GARANTIE EST LIMITEE AU REMPLACEMENT OU AU REMBOURSEMENT DES SERVICES NON CONFORMES OU AFFECTES D’UN VICE. ELLE EST EXCLUE EN CAS DE MAUVAISE UTILISATION OU D’UTILISATION ANORMALE DU SERVICE AINSI QUE DANS LE CAS OU LE SERVICE NE RESPECTERAIT PAS LA LEGISLATION DU PAYS DANS LEQUEL IL EST LIVRE. LE CLIENT DEVRA INFORMER LA SOCIETE DE L’EXISTENCE DES VICES DANS UN DELAI DE DEUX ANS. LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX FERA RECTIFIER LES SERVICES JUGES DEFECTUEUX DANS LA MESURE DU POSSIBLE. SI LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE EST RETENUE, LA GARANTIE EST LIMITEE AU MONTANT HT PAYE PAR LE CLIENT POUR LA FOURNITURE DES SERVICES. LE REMPLACEMENT DES SERVICES N’A PAS POUR EFFET DE PROLONGER LA DUREE DE LA GARANTIE.
ART. 10 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ACHAT PAR LE CLIENT PEUT ENTRAINER LE TRAITEMENT DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI LE CLIENT REFUSE LE TRAITEMENT DE SES DONNEES, IL LUI EST DEMANDE DE S’ABSTENIR DE RECOURIR AUX SERVICES DE LA SOCIETE. CE TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SE FAIT DANS LE RESPECT DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES 2016/679 DU 27 AVRIL 2016. PAR AILLEURS, CONFORMEMENT A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES DU 6 JANVIER 1978, LE CLIENT DISPOSE, À TOUT MOMENT, D’UN DROIT D’INTERROGATION, D’ACCES, DE RECTIFICATION, DE MODIFICATION ET D’OPPOSITION A L’ENSEMBLE DE SES DONNEES PERSONNELLES EN ECRIVANT, PAR COURRIEL ET EN JUSTIFIANT DE SON IDENTITE, A L’ADRESSE SUIVANTE : CONTACT@HAPPIMAUX.FR. CES DONNEES PERSONNELLES SONT NECESSAIRES AU TRAITEMENT DE SA COMMANDE ET A L’ETABLISSEMENT DE SES FACTURES LE CAS ECHEANT, AINSI QU’A L’AMELIORATION DES SERVICES PROPOSES PAR LA SOCIETE HAPPIMAUX.
ART. 11 : PARTAGE DE DONNÉES COLLECTÉES
LA SOCIETE PEUT AVOIR RECOURS A DES SOCIETES TIERCES POUR EFFECTUER CERTAINES OPERATIONS. LE CLIENT ACCEPTE QUE DES SOCIETES TIERCES PUISSENT AVOIR ACCES A SES DONNEES POUR PERMETTRE LA REALISATION DE SA COMMANDE. CES SOCIETES TIERCES N’ONT ACCES AUX DONNEES COLLECTEES QUE DANS LA CADRE DE LA REALISATION D’UNE TACHE PRECISE. LA SOCIETE RESTE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE CES DONNEES. PAR AILLEURS, LE CLIENT PEUT ETRE AMENE A RECEVOIR DES INFORMATIONS OU DES OFFRES COMMERCIALES DE LA PART DE LA SOCIETE OU DE SES PARTENAIRES. LE CLIENT PEUT À TOUT MOMENT S’OPPOSER A LA RECEPTION DE CES OFFRES COMMERCIALES, EN ECRIVANT A L’ADRESSE DE LA SOCIETE INDIQUEE CI-DESSUS. EN OUTRE, LES INFORMATIONS DES CLIENTS POURRONT ETRE TRANSMISES A DES TIERS SANS LEUR ACCORD EXPRESS PREALABLE AFIN D’ATTEINDRE LES BUTS SUIVANTS : RESPECTER LA LOI, PROTEGER TOUTE PERSONNE CONTRE DES DOMMAGES CORPORELS GRAVES, VOIRE LA MORT, LUTTER CONTRE LA FRAUDE OU LES ATTEINTES PORTEES A LA SOCIETE OU A SES UTILISATEURS PROTEGER LES DROITS DE PROPRIETE DE LA SOCIETE.
ART. 12 : PROTECTION DES DONNÉES
LA SOCIETE HAPPIMAUX ASSURE UN NIVEAU DE SECURITE APPROPRIE ET PROPORTIONNEL AUX RISQUES ENCOURUS AINSI QU’A LEUR PROBABILITE, CONFORMEMENT AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES 2016/679 DU 27 AVRIL 2016. TOUTEFOIS, CES MESURES NE CONSTITUENT EN AUCUN CAS UNE GARANTIE ET N’ENGAGENT PAS LA SOCIETE A UNE OBLIGATION DE RESULTAT CONCERNANT LA SECURITE DES DONNEES.
ART. 13 : COOKIES
POUR PERMETTRE A SES UTILISATEURS DE BENEFICIER D’UNE NAVIGATION OPTIMALE SUR LE SITE ET D’UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTES INTERFACES ET APPLICATIONS, LA SOCIETE EST SUSCEPTIBLE D’IMPLANTER UN COOKIE SUR L’ORDINATEUR DE L’UTILISATEUR. CE COOKIE PERMET DE STOCKER DES INFORMATIONS RELATIVES A LA NAVIGATION SUR LE SITE, AINSI QU’AUX EVENTUELLES DONNEES SAISIES PAR LES UTILISATEURS (NOTAMMENT RECHERCHES, LOGIN, EMAIL, MOT DE PASSE). L’UTILISATEUR AUTORISE EXPRESSEMENT LA SOCIETE A DEPOSER SUR LE DISQUE DUR DE L’UTILISATEUR UN FICHIER DIT « COOKIE ». L’UTILISATEUR DISPOSE DE LA POSSIBILITE DE BLOQUER, MODIFIER LA DUREE DE CONSERVATION, OU SUPPRIMER CE COOKIE VIA L’INTERFACE DE SON NAVIGATEUR. SI LA DESACTIVATION SYSTEMATIQUE DES COOKIES SUR LE NAVIGATEUR DE L’UTILISATEUR L’EMPECHE D’UTILISER CERTAINS SERVICES OU FONCTIONNALITES DU SITE, CE DYSFONCTIONNEMENT NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER UN DOMMAGE POUR LE MEMBRE QUI NE POURRA PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DE CE FAIT.
ART. 14 : MODIFICATIONS
LES RENSEIGNEMENTS FIGURANT SUR LES CATALOGUES, PROSPECTUS ET TARIFS DE LA SOCIETE HAPPIMAUX SONT DONNES A TITRE INDICATIF ET SONT REVISABLES À TOUT MOMENT. LA SOCIETE EST EN DROIT D’Y APPORTER TOUTES MODIFICATIONS QUI LUI PARAITRONT UTILES. LORSQU’IL PASSE UNE COMMANDE, LE CLIENT EST SOUMIS AUX STIPULATIONS ENONCEES PAR LES CGV EN VIGUEUR LORS DE LA PASSATION DE LA COMMANDE.
ART. 15 : PROPRIÉTÉ INTELlECTUELLE
LA MARQUE, LE LOGO ET LA CHARTE GRAPHIQUE SONT DES MARQUES DEPOSEES DONT LA PROPRIETE REVIENT EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX. TOUTE DIFFUSION, EXPLOITATION, REPRESENTATION, REPRODUCTION, QU’ELLE SOIT PARTIELLE OU INTEGRALE SANS L’AUTORISATION EXPRESSE DE LADITE SOCIETE EXPOSERA LE CONTREVENANT A DES POURSUITES CIVILES ET PENALES.
ART. 16 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
LE DROIT REGISSANT LES CGV EST LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE POUVANT SURVENIR ENTRE LA SOCIETE E.I HAPPIMAUX ET UN CLIENT LORS DE L’EXECUTION DES CGV FERA L’OBJET D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION A L’AMIABLE. A DEFAUT, LES LITIGES SERONT PORTES A LA CONNAISSANCE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE DROIT COMMUN.
ART. 17 : ACCEPTATION DU CLIENT
LE CLIENT ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CGV. IL DECLARE EN AVOIR CONNAISSANCE ET RENONCE A SE PREVALOIR DE TOUT AUTRE DOCUMENT, NOTAMMENT SES PROPRES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT.